Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D124-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise les informations que l’offre de transmission des données de consommation doit être en mesure d’afficher. Pour les consommateurs d’électricité, l’émetteur radio mentionné à l’article D. 124-18 répond à des spécifications techniques minimales définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
Code de l’énergie, article D124-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d124-25-du-code-de-lenergie/