Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R144-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’établissement est administré par un conseil d’administration composé de seize membres comprenant : 1° Quatre représentants de l’Etat : a) Un représentant du ministre chargé de l’énergie ; b) Un représentant du ministre chargé de l’industrie ; c) Un représentant du ministre chargé du budget ; d) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 2° Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d’activité de l’établissement ; 3° Deux représentants des salariés, dont un représentant des ingénieurs et cadres et un représentant des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
Code de l’énergie, article R144-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r144-3-du-code-de-lenergie/