Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R144-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre du conseil d’administration, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions suivantes : 1° Si le membre à remplacer représente l’Etat ou a été nommé en raison de ses compétences, il est remplacé dans les conditions prévues pour sa nomination ; 2° S’il représente les salariés, il est remplacé par son suppléant ; en cas de défaillance du suppléant, le siège demeure vacant jusqu’à l’élection suivante.
Code de l’énergie, article R144-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r144-6-du-code-de-lenergie/