Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R144-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les membres du conseil d’administration intéressés à l’affaire qui fait l’objet d’une délibération du conseil, soit en leur nom personnel, soit en tant que mandataires, ne peuvent prendre part à cette délibération. Les administrateurs respectent le caractère confidentiel des informations qu’ils reçoivent.
Code de l’énergie, article R144-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r144-11-du-code-de-lenergie/