Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R144-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour le financement de ses missions, IFP Energies nouvelles dispose des ressources suivantes : 1° Les crédits budgétaires de l’Etat qui lui sont affectés ; 2° Des subventions publiques ou privées, des dons et legs ; 3° Des sommes perçues au titre des services et prestations rendus à des tiers ; 4° Des produits financiers ou d’autres produits accessoires ; 5° Toute autre ressource entrant dans le cadre de son objet.
Code de l’énergie, article R144-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r144-21-du-code-de-lenergie/