Article R211-5 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R211-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le comité de projet prévu à l’article L. 211-9 assure une concertation préalable des parties prenantes mentionnées à l’article R. 211-7 sur la faisabilité et les conditions d’intégration dans le territoire des projets d’installation de production d’énergies renouvelables.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication au Journal officiel de la République française. Elles ne sont pas applicables aux projets dont la première demande d’autorisation a été déposée avant leur entrée en vigueur.

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Code de l’énergie, article R211-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-5-du-code-de-lenergie/