Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’une personne engage des actions dans le cadre d’une opération spécifique visant à réaliser des économies d’énergie, celles-ci ne peuvent être prises en compte pour la délivrance de certificats d’économies d’énergie que si les économies réalisées ne compensent le coût de l’investissement qu’après plus de trois ans.
Code de l’énergie, article R221-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-17-du-code-de-lenergie/