Article R233-1 du Code de l’énergie

I. - La consommation annuelle moyenne d’énergie finale établie pour vérifier l’atteinte des seuils fixés au 1° et au 2° du I de l’article L. 233-1 correspond à la moyenne des consommations annuelles d’énergie finale des trois années civiles précédentes.
II. - La consommation d’énergie finale mentionnée au I inclut, pour une personne morale visée à l’article L. 233-1, les consommations d’énergie liées à toutes les activités de cette personne morale, dont les consommations d’énergie renouvelable produite et auto-consommée sur site.
III. - Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise les modalités de calcul de ces consommations d’énergie.