Article D233-5 du Code de l’énergie

Au titre des dérogations mentionnées à l’article L. 233-3 du code de l’énergie :
1° Une personne morale mentionnée au I de l’article L. 233-1 est exemptée des obligations prévues au I du même article si elle met en œuvre un système de management environnemental conforme à la norme ISO 14001 : 2015 / Amd. 1 : 2024 ou toute autre norme équivalente, qui respecte les deux conditions suivantes :
a) Ce système est certifié par un organisme de certification accrédité par un organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation ;
b) Ce système intègre un audit énergétique conforme aux exigences prévues à l’article D. 233-3 ;
2° Une personne morale mentionnée au I de l’article L. 233-1 mettant en œuvre un contrat de performance énergétique peut être exemptée des obligations prévues au I de l’article L. 233-1. Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise les conditions relatives au contrat de performance énergétique permettant de bénéficier de cette exemption, afin qu’il puisse satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe XV de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique.