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Article D233-7 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D233-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise le contenu du plan d’action prévu au II de l’article , élaboré sur la base des recommandations découlant de l’audit énergétique ou sur la base du système de management de l’énergie.

Conformément au I de , ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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