Article R241-29 du Code de l’énergie

En ce qui concerne les logements, les locaux et les établissements où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées, les établissements hospitaliers et les logements, locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge, des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l’énergie, de la construction et de l’habitation et de la santé, pris après avis du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés fixent, par catégorie, les limites supérieures de chauffage calculées conformément aux dispositions de l’article R. 241-25 qui sont applicables à ces locaux ou à ces établissements.