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Article R271-10 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R271-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les catégories d’effacement, définies en application de l’article , qui conduisent à des économies d’énergie significatives sont celles qui correspondent à des effacements générant un taux d’économie d’énergie d’au moins 40 %.

Conformément à , les dispositions du présent article sont applicables aux effacements réalisés à compter de la publication de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie portant approbation des règles prévues à l’article R. 271-3 du code de l’énergie relatives aux effacements conduisant à des économies d’énergie significatives, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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Code de l’énergie, article R271-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r271-10-du-code-de-lenergie/