Article R283-17 du Code de l’énergie

Les opérateurs économiques régis par la présente section sont soumis aux obligations définies à la section 1 du présent chapitre en ce qui concerne les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à l’article L. 282-2.
Pour la présente section et par dérogation au précédent alinéa, l’application des dispositions de l’article R. 283-8 s’entend comme relevant de la compétence exclusive des ministres chargés de l’énergie et de l’environnement.