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Article R311-9 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R311-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le titulaire d’une autorisation d’exploiter une installation dont la puissance est supérieure aux seuils mentionnés à l’article notifie au ministre chargé de l’énergie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’arrêt définitif de l’activité de l’installation concernée.

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