Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de désistement ou de défaillance d’un candidat retenu à l’issue de l’appel d’offres ou lorsqu’il prononce la perte du bénéfice de l’appel d’offres, le ministre chargé de l’énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l’article R. 311-23, au choix d’un ou de nouveaux candidats, après accord de ces derniers.
Code de l’énergie, article R311-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-24-du-code-de-lenergie/