Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-25-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le ministre chargé de l’énergie notifie le cahier des charges aux candidats ayant participé au dialogue concurrentiel jusqu’à son terme. Il les invite à remettre à la Commission de régulation de l’énergie leur offre dans le délai fixé par le cahier des charges. La transmission des offres s’effectue selon les modalités prévues à l’article R. 311-25-5.
Code de l’énergie, article R311-25-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-25-14-du-code-de-lenergie/