Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-65Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément à l’alinéa 2 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions , dans leur rédaction résultant du 3° de l’article 2 du même décret, s’appliquent aux demandes de garanties d’origine présentées à compter de la date de publication de ce dernier.
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Code de l’énergie, article R311-65 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-65-du-code-de-lenergie/