Article R314-61 du Code de l’énergie

Article R314-61Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

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Conformément à l’alinéa 3 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 3 du même décret, s’appliquent aux procédures de mise aux enchères engagées à compter de la date de publication du présent décret, à l’exception de celles de sa sous-section 2, qui entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain cahier des charges mentionné à l’article R. 314-58 du même code.