Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1045772/

Article R314-91 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R314-91Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat mentionné à l’article , les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s’appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article R314-91 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-91-du-code-de-lenergie/