Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D315-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La quantité d’électricité relevant du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture sur une période de facturation donnée correspond à la différence entre la courbe de charge mesurée de sa consommation et la courbe de charge reconstituée de ses quantités de production affectées telles que définies aux articles D. 315-4 et D. 315-6.
Code de l’énergie, article D315-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d315-7-du-code-de-lenergie/