Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D322-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l’intérieur d’une plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit globalement assurée. Un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe les limites, haute et basse, de cette plage de variation ainsi que le nombre et la durée cumulée maximaux des coupures de l’alimentation électrique admissibles dans l’année. Cet arrêté précise les méthodes statistiques permettant de vérifier si ces seuils sont respectés.
Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-12.86214 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-12.862 → Energies → Responsabilité contractuelle : Après une coupure d’électricité ayant causé la perte de marchandises, l’assureur subrogé a…Cite : Article D. 322-2
Cour d'appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 24/0028116 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 24/00281 → Energies → responsabilité contractuelle : À la suite d’une coupure d’électricité ayant causé la perte de denrées et l’arrêt de la…Cite : Article D. 322-2
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 mars 2026, RG n° 2024F0015218 mars 2026Tribunal des activités économiques de NanterreTribunal des activités économiques de Nanterre, 18 mars 2026, RG n° 2024F00152 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : La coupure consécutive à de très fortes chaleurs relève des risques…Cite : Article D. 322-2
Code de l’énergie, article D322-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d322-2-du-code-de-lenergie/