Article R323-11 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R323-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les observations sont consignées sur le registre d’enquête ou adressées par écrit soit au maire qui les joint au registre, soit au commissaire enquêteur.

Renvois

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Code de l’énergie, article R323-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r323-11-du-code-de-lenergie/