Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R323-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les servitudes sont établies par arrêté préfectoral. Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées. Il est notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi qu’à chaque occupant pourvu d’un titre régulier.
Code de l’énergie, article R323-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r323-14-du-code-de-lenergie/