Article R323-15 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R323-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Après l’accomplissement des formalités mentionnées à l’article R. 323-14, le pétitionnaire est autorisé à exercer les servitudes.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 323-14

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Code de l’énergie, article R323-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r323-15-du-code-de-lenergie/