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Article R335-38 du Code de l’énergie

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R335-38Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A la suite de la notification mentionnée à l’article , dans le cas d’un rééquilibrage à la baisse, le responsable de périmètre de certification restitue au gestionnaire du réseau de transport français, dans un délai prévu par les règles du mécanisme de capacité et selon les modalités prévues à l’article les garanties de capacité correspondant au volume de rééquilibrage retenu.
Si ce montant de garanties de capacité est effectivement restitué dans le délai imparti, le gestionnaire du réseau de transport français transmet à l’exploitant de capacité ou au gestionnaire d’interconnexion dérogatoire le nouveau contrat de certification qui annule et remplace le précédent. L’exploitant de capacité ou le gestionnaire d’interconnexion dérogatoire signe le contrat. Dans le cas d’une capacité, lorsque celle-ci est raccordée à un réseau public de distribution d’électricité, le gestionnaire du réseau de transport français transmet un exemplaire du contrat de certification au gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité concerné.
Si les garanties ne sont pas restituées ou si elles le sont au-delà du délai imparti, la demande de rééquilibrage est réputée nulle et non avenue. Aucun rééquilibrage de l’exploitant de capacité ou du gestionnaire d’interconnexion dérogatoire ne peut intervenir.

Conformément au premier alinéa de et au IV de de finances pour 2025, l’abrogation du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Il s’applique à l’électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette date. Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III du code de l’énergie en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de celle-ci en tant qu’elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date. Conformément au deuxième alinéa de relatif à l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité, le présent article est abrogé le 1er avril 2026.

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