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Article R335-48 du Code de l’énergie

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R335-48Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Au plus tard quinze jours après la date de notification de l’obligation de capacité, le gestionnaire du réseau de transport français calcule, pour chaque acteur obligé, le déséquilibre entre le montant de son obligation de capacité et le montant de garanties de capacité figurant sur son compte dans le registre des garanties de capacité prévu à l’article . A cette occasion, il notifie à chaque acteur obligé son déséquilibre et le règlement financier correspondant à son rééquilibrage en capacité. Pour chaque acteur obligé, le règlement financier de rééquilibrage est calculé à partir d’un prix unitaire négatif lorsque l’acteur obligé est redevable du règlement financier et d’un prix unitaire positif, de valeur absolue inférieure à celle de la valeur absolue du prix unitaire précédent, lorsque l’acteur obligé a droit à ce règlement.
Le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des acteurs obligés est proportionnel au déséquilibre du fournisseur, au prix unitaire dépendant du signe du déséquilibre. En outre, ce règlement peut être modulé en fonction de l’ampleur du déséquilibre de l’acteur obligé.

Conformément au premier alinéa de et au IV de de finances pour 2025, l’abrogation du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Il s’applique à l’électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette date. Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III du code de l’énergie en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de celle-ci en tant qu’elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date. Conformément au deuxième alinéa de relatif à l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité, le présent article est abrogé le 1er avril 2026.

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