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Article R335-80 du Code de l’énergie

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R335-80Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Au plus tard un mois après la notification prévue à l’article , le gestionnaire du réseau de transport français classe les offres éligibles reçues par ordre de prix d’offre croissant et construit ainsi une courbe d’offre pour les nouvelles capacités.
Le gestionnaire du réseau de transport français adresse au ministre chargé de l’énergie un compte rendu comprenant :
1° Le prix garanti, déterminé par la comparaison de la courbe d’offre pour les nouvelles capacités et de la courbe de demande administrée après application du coefficient d’abattement mentionnée à l’article ;
2° Les offres qu’il propose de retenir. Seules peuvent être retenues celles assorties d’un prix inférieur ou égal au prix garanti. Les règles du mécanisme de capacité déterminent les critères sur la base desquels est effectuée la sélection éventuelle des offres ayant proposé un prix égal au prix garanti. Elles prennent en compte la possibilité de sélection partielle d’une offre, conformément aux dispositions de l’article .
Dans un délai d’un mois après la transmission au ministre chargé de l’énergie du compte rendu, celui-ci désigne le ou les candidats retenus, les en avise et demande au gestionnaire du réseau de transport français de conclure avec ces lauréats les contrats mentionnés à l’article . Le ministre chargé de l’énergie avise également tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
Le gestionnaire du réseau de transport français publie sur son site internet la liste des candidats retenus.

Conformément au premier alinéa de et au IV de de finances pour 2025, l’abrogation du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Il s’applique à l’électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette date. Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III du code de l’énergie en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de celle-ci en tant qu’elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date. Conformément au deuxième alinéa de relatif à l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité, le présent article est abrogé le 1er avril 2026.

Renvois

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Code de l’énergie, article R335-80 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r335-80-du-code-de-lenergie/