Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1046040/

Article R335-87 du Code de l’énergie

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R335-87Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas de défaut de paiement d’un acteur obligé ou d’un exploitant, le gestionnaire du réseau de transport français met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de cinq jours ouvrés. Les montants n’ayant pu être recouvrés à l’issue de cette procédure malgré l’activation des éventuelles garanties financières déposées par l’acteur obligé ou l’exploitant concerné, sont à la charge de l’ensemble des autres acteurs obligés.
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l’article précisent les modalités suivant lesquelles sont appliquées les dispositions du présent article.

Conformément au premier alinéa de et au IV de de finances pour 2025, l’abrogation du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Il s’applique à l’électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette date. Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III du code de l’énergie en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de celle-ci en tant qu’elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date. Conformément au deuxième alinéa de relatif à l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité, le présent article est abrogé le 1er avril 2026.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article R335-87 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r335-87-du-code-de-lenergie/