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Article R336-5 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R336-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Avant la première publication des estimations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article et à l’occasion de toute modification substantielle ultérieure, la Commission de régulation de l’énergie publie la méthodologie appliquée pour le calcul du montant des revenus annuels de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques, constaté et projeté à partir de la comptabilité appropriée de l’exploitant des centrales électronucléaires historiques définis à l’article pour les transactions réalisées, y compris pour les transactions internes définies à l’article .

Conformément aux trois premiers alinéas de , ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des injections d’électricité intervenant à compter du 1 er janvier 2026. Avant cette date, les dispositions législatives du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie mentionnées dans le décret précité sont celles issues de de finances pour 2025. Les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret précité, demeurent applicables en tant qu’elles concernent des injections d’électricité intervenant jusqu’au 31 décembre 2025.

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