Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1046074/

Article R336-31 du Code de l’énergie

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R336-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La Commission de régulation de l’énergie ajuste la consommation constatée transmise par le gestionnaire du réseau public de transport, pour tenir compte du décompte prévu au 2° de l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article R336-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r336-31-du-code-de-lenergie/