Article R341-12-3 du Code de l’énergie

Un groupement constitué au sein d’une plateforme industrielle qui souhaite faire bénéficier ses sites de la réduction prévue à l’article L. 341-4-2 accompagne sa demande de l’accord de groupement prévu à l’article L. 351-1, signé par l’ensemble de ses membres.
Un même site ne peut cumuler une demande de réduction à titre individuel et une demande au titre du groupement dont il est membre.