Article D342-4-6 du Code de l’énergie

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Article D342-4-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La prorogation du délai ne fait pas obstacle à sa suspension ou son interruption en application des dispositions des articles D. 342-4-2 et D. 342-4-3.

Renvois

Cet article renvoie à

Article D. 342-4-2
Article D. 342-4-3

Cité par 1

Article D. 342-4-9

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Code de l’énergie, article D342-4-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d342-4-6-du-code-de-lenergie/