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Article D421-18 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D421-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A la demande du ministre chargé de l’énergie, les opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel mentionnées à l’article transmettent les informations nécessaires au suivi du remplissage des infrastructures de stockage.

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Code de l’énergie, article D421-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d421-18-du-code-de-lenergie/