Article R431-3 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R431-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’autorité compétente pour prononcer des sanctions conformément à l’article L. 431-2 est le ministre chargé de l’énergie.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 431-2

Cité par 1

Article R. 121-20

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Code de l’énergie, article R431-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-3-du-code-de-lenergie/