Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R432-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le ministre chargé de l’énergie délivre ou, par décision motivée, refuse l’agrément au vu des capacités techniques, économiques et financières de l’entreprise. Le silence gardé par le ministre pendant plus de six mois à compter de la réception d’un dossier complet vaut décision de rejet.
Code de l’énergie, article R432-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r432-2-du-code-de-lenergie/