Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R432-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’agrément mentionne, outre la raison sociale de l’entreprise ou l’objet statutaire de la régie, le service ou la direction chargé de la gestion du réseau public de distribution, le type de gaz qui peut être distribué ainsi que la zone de desserte. Il est publié au Journal officiel de la République française.
Code de l’énergie, article R432-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r432-3-du-code-de-lenergie/