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Article D433-23 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D433-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’autorité compétente pour prendre l’initiative des expertises effectuées en application de l’article est, selon le cas, le ministre chargé de l’énergie ou le préfet.

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