Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D446-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les ministres chargés de l’énergie et de l’économie approuvent les modèles de contrat d’achat de biométhane après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
Code de l’énergie, article D446-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d446-11-du-code-de-lenergie/