Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R446-12-53Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant. En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat mentionné au II de l’article L. 446-14, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s’appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.
Code de l’énergie, article R446-12-53 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r446-12-53-du-code-de-lenergie/