Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R446-48Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le cahier des charges de l’appel à projets est transmis par le ministre chargé de l’énergie à la Commission de régulation de l’énergie qui le publie sur son site internet le premier jour ouvré suivant la publication de l’avis par l’Office des publications de l’Union européenne.
Code de l’énergie, article R446-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r446-48-du-code-de-lenergie/