Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R446-51Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d’informations à la Commission de régulation de l’énergie. La commission les transmet au ministre chargé de l’énergie et lui fixe un délai pour y répondre. Elle publie, sur le site de candidature, les réponses apportées à ces demandes.
Code de l’énergie, article R446-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r446-51-du-code-de-lenergie/