Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R446-61Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat d’achat prévu à l’article L. 446-26 est conclu entre le producteur et le cocontractant pour l’installation de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure d’appel à projets et sous réserve de la résiliation ou de la suspension du contrat.
Code de l’énergie, article R446-61 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r446-61-du-code-de-lenergie/