Article R446-81 du Code de l’énergie

Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l’article L. 281-4, sont soumis aux prescriptions de l’article L. 283-1, les opérateurs économiques qui :
1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production de biométhane ;
2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ;
3° Transforment les matières premières en biométhane.