Article R522-4 du Code de l’énergie

Les réserves attribuées antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 sont versées selon les modalités mentionnées à l’article R. 522-3. Toutefois, le pourcentage mentionné à cet article est évalué à partir des taux de rabais prévus par le décret n° 55-178 du 2 février 1955, multipliés par un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie en fonction de la puissance souscrite et dans la limite de 2.