Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R523-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la concession est établie sur un cours d’eau domanial ou utilise l’énergie des marées, le concessionnaire est tenu de verser une redevance fixe et une participation à l’entretien des ouvrages de navigation selon les modalités précisées dans le cahier des charges de la concession.
Code de l’énergie, article R523-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r523-2-du-code-de-lenergie/