Article D642-11 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D642-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’autorité administrative compétente pour infliger les sanctions prévues à l’article L. 642-10 est le ministre chargé de l’énergie.

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Article L. 642-10

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Code de l’énergie, article D642-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d642-11-du-code-de-lenergie/