Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1046926/

Article R742-2 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R742-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La note d’information sur les données de consommation de chaleur et de froid mentionnée au II de l’article est transmise lors de l’envoi de chaque facture.
Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise le contenu de cette note d’information et les modalités de transmission.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article R742-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-2-du-code-de-lenergie/