Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R812-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le ministre chargé de l’énergie notifie le cahier des charges aux candidats sélectionnés et les invite à remettre à l’agence leur offre dans le délai fixé par le cahier des charges par le biais du site mentionné à l’article R. 812-5. L’agence publie le cahier des charges sur ce même site. La transmission des offres s’effectue selon les modalités prévues à l’article R. 812-7.
Code de l’énergie, article R812-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r812-16-du-code-de-lenergie/