Article R812-25 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R812-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d’un contrat conclu en application de l’article L. 812-4, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s’imposent pour la durée souscrite restante au nouveau producteur. Un avenant est conclu en ce sens.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 812-4

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Code de l’énergie, article R812-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r812-25-du-code-de-lenergie/