Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L110-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain. Ils contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales ainsi que la préservation et l’utilisation durable des continuités écologiques. Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l’environnement, y compris nocturne. Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences.
CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT02517, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT02517, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → clause-filet environnementale : Un voisin contestait un permis autorisant la construction de dix-neuf…Cite : Article L. 110-2
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02911, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02911, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → étude d’impact : Des exploitants touristiques et des propriétaires voisins contestaient le permis de…Cite : Article L. 110-2
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Code de l’environnement, article L110-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l110-2-du-code-de-lenvironnement/